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En utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Clause 01

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Service Public FR
Clause 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Mirak Qelix Ciral incluent des conseils juridiques et des services de conformité pour le secteur des technologies de l'information.

EU Commission
03
Scope of use

Paiements et commerciaux

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande des services.

Reference document WIPO
04
Payments and cancellations

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales peuvent être modifiées à tout moment. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

Reference document HCCH
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Use, ownership, and limitation clauses

This board summarizes operative policy conditions and reading references for the two clauses below. Review each item carefully before relying on access, reuse, or submission rights.

Primary referenceService Public FR
05

Propriété intellectuelle

Clause reference

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucun contenu ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

Supporting documentService Public FR
Terms
06

Avertissement de responsabilité

Clause reference

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Supporting documentEU Commission
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